CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales De Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre les Pandaflicks et les Clients et sont appliquées pour toutes les Prestations de services réalisées par Pandaflicks. Elles seront communiquées à la demande du Client, conformément à la réglementation en vigueur et sur son site internet : https://pandaflicks.com.
Toute Commande implique l’entière adhésion aux présentes CGV quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de Commande du Client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du Client.
L’application d’autres conditions particulières émanant ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf après acceptation par écrit de Pandaflicks.
 
1.2 Définitions
« Pandaflicks » désigne Arauld AFFI, entreprise individuelle, Siret : 853 190171 00019 dont le siège est fixé au 60 chemin de la gabelle, 74580 Viry – FRANCE.
« Client » désigne la personne physique majeure (comme définit dans l’ARTICLE 3) ou personne morale, sollicitant les services de Pandaflicks. Il peut être au nombre de un (1) ou plus.
Pandaflicks et le Client étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
– « Prestation de service » désigne la réalisation de Pandaflicks pour la Commande passée par le Client.
« Commande » désigne toute demande du Client pour une Prestation de service à Pandaflicks.
« Devis » désigne le document écrit par lequel Pandaflicks propose de vendre la Prestation de service à un certain prix. Celui-ci devient Contrat lorsqu’il est accepté et signé par les Parties.
« Contrat » désigne la convention signée par laquelle Pandaflicks s’oblige à effectuer la Prestation de service et le Client à payer Pandaflicks dans le respect des présentes CGV.
  
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 Objet
Pandaflicks propose les types de Prestations suivantes :
– Flms d’entreprise
– Vidéos marketing
– Films évènementiels
– Clip vidéo
2.2 Travail effectué
Pour chaque type de prestation, le travail réalisé par Pandaflicks est le suivant
  1. Conception : Pandaflicks et le Client réfléchissent et rédigent ensemble un scénario qui répond au mieux aux attentes du/des Client (Si applicable)
  2. Tournage : capture des séquences vidéo selon la Prestation choisie par le Client
  3. Dérushage : sélection les séquences vidéo à utiliser lors du montage
  4. Montage : assemblage et structure des séquences vidéo pour obtenir le rendu final
  5. Étalonnage : correction des couleurs
  6. Bande son : recherche des musiques, libres de droit d’auteur, qui correspondent au mieux à l’univers recherché par le Clien
  7. Livraison du produit finis via un lien de téléchargement
 
Dans le cas de médias fournis par le Client, celui-ci déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie. La responsabilité de Pandaflicks, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
 
ARTICLE 3 : MAJORITÉ
Les Clients déclarent être majeurs au sens de l’article 414 du code civil et s’engagent à fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires à première demande de Pandaflicks.
Dans le cas où les Clients seraient mineurs, la signature du/des représentants légaux de ceux-ci sera requise dans le cadre du Contrat de Prestation de service.
Pandaflicks ne délivrera aucune Prestation de service de type “Film et clip de mariage” si l’un ou l’une des marié(e)s est mineur(e).
 
ARTICLE 4 : COMMANDE
– Toute Commande doit être formulée par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet de Pandaflicks https://pandaflicks.com ou directement par courrier électronique à l’adresse contact@pandaflicks.com.
– Toute demande écrite de Prestations de services émanant du Client fait foi de bon de Commande.
– Toute Commande donne lieu à la rédaction d’un Devis, comportant les détails de la prestation et le prix total Toutes Taxes Comprises (TTC), qui une fois accepté et signé par les Parties devient Contrat.
– La validagtion de la Commande est effetive dès réception par Pandaflicks d’un Acompte, tel que définis dans l' »Article 6: MODALITÉS DE PAIEMENT »
– Toute modification de Commande apportée par le client doit être formulée par celui-ci dans un délai raisonnable, par email à l’adresse contact@pandaflicks.com, et peut entraîner la modification du montant du Devis. Les modifications ne sont effectives qu’après évaluation par Pandaflicks de leur faisabilité, compte tenu du délai, de la complexité et des moyens déjà engagés par Pandaflicks pour la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs de la Prestation de service sont définis et appliqués sur la base du Devis validé et signé par les Parties en bonne et due forme, tel que défini dans l’”ARTICLE 4 : COMMANDE”.
Pandaflicks fournit au Client une facture (en format dématérialisé) affichant les tarifs en net et HT (Hors Taxes), lors de la livraison de la Prestation de service.
Pandaflicks peut proposer une remise de prix au Client, en fonction du nombre de commandes de prestations de services, de la régularité de celles-ci, sous les conditions de Pandaflicks, et valable une seule fois et en un seul lieu.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la Prestation de service et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des Parties au contrat (ci-après désigné l’« Acompte »).
A ce titre, le Client s’engage à verser à Pandaflicks au jour de la signature du Contrat de Prestation de service un Acompte à la hauteur de :
  • Si prix total de la Prestation de service est inférieur ou égale à 600 Euros TTC : 50% (cinquante pour cent) du prix total indiqué sur le Contrat ;
  • Si prix total de la Prestation de service est supérieur à 600 Euros TTC : 30% (trente pour cent) du prix total indiqué sur le Contrat. 

L’acompte est payable par rapport à l’échéance indiquée sur le Contrat.

6.2 Solde du prix total
Le solde du prix total correspond au montant restant à payer soit :
 
Prix total – Acompte versé = Solde du prix total
 
Ce solde devra être impérativement versé à Pandaflicks dans la limite de l’échéance convenue par les Parties, et mentionnée sur le Contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC de la somme mentionnée sur le Contrat. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à Pandaflicks, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Pandaflicks par le Client, sans préjudice que Pandaflicks serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Pandaflicks se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Prestations de services commandées par le Client. Pandaflicks se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au Client.

 

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION ANTICIPÉE
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Contrat de Prestation de Service prend effet à compter de la signature celles-ci. Les Parties conviennent expressément, que le Contrat est conclu pour la durée des prestations telles que définies sur celui-ci.
Le Contrat pourra être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet immédiatement à compter de sa réception, et ce, sans préjudice de tout recours qui pourrait être intenté par l’une des Parties.

 

ARTICLE 8 : POLITIQUE D’ANNULATION/MODIFICATION
Sauf conditions particulières indiquées sur le Contrat, les modalités d’annulation ci-dessous s’appliquent.
Toute annulation de la Commande du Client après la validation de celle-ci par Pandaflicks devra se faire par écrit.
8.1 Annulation par le Client
L’intégralité de l’Acompte versé à la commande (tel que défini dans l’”ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT”, ne pourra être remboursé quelques soient les raisons de l’annulation, sauf cas de force majeure.
Si annulation jusqu’à 4 mois avant la date de la Prestation : 50% du solde TTC, hors Acompte, sera facturé et dû à Pandaflicks ;
Si annulation moins de 4 mois avant la date de la Prestation : 100% du solde TTC, hors Acompte, sera facturé et dû à Pandaflicks.
8.2 Annulation par Pandaflicks
Toute annulation par Pandaflicks dans le délai supérieur à 4 mois avant la date de la Prestation donnera lieu au remboursement immédiat de l’Acompte versé par le Client.
Aucune annulation par Pandaflicks ne sera possible dans le délai inférieur à 4 mois avant la date de la Cérémonie, sauf cas de force majeure dûment démontré et justifié par le Pandaflicks.
En cas d’annulation, Pandaflicks s’engage à prendre contact avec un autre vidéaste partenaire de Pandaflicks pour réaliser la Prestation commandée par le Client. Toutefois, le Client reconnaît expressément, qu’en cas de nécessité de trouver un remplaçant, Pandaflicks ne serait tenue qu’à une obligation de moyens.
8.3 Changement de la date de Prestation
Tout changement de date de la Prestation fait office d’annulation de celle-ci. Dans le cas où Pandaflicks serait disponible pour la nouvelle date fixée, il s’engage à proposer au Client un nouveau Contrat. Toutefois, Pandaflicks ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la Prestation à la date finalement fixée.
8.4 Changement de formule
À tout moment, le Client peut choisir de passer à une formule supérieure parmi celles proposées par Pandaflicks. Toutefois, les Parties reconnaissent l’impossibilité du passage à une formule inférieure.
8.5 Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de Prestations de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dans le cas où la Prestation commandée par le Client ne serait pas nettement personnalisée selon les spécifications du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Pandaflicks :
  • Son nom, adresse et, lorsqu’il est disponible, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Prestations commandées est remboursé. Pandaflicks procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour que Pandaflicks utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client).
ARTICLE 9 : RELATION ENTRE LES PARTIES
Pandaflicks ne sera pas subordonné, ni aucun de ses représentants, ne seront subordonnés au Client pour l’exécution des Prestations de service. Les intervenants de Pandaflicks restent, en toutes circonstances, sous la seule direction, le seul contrôle et la responsabilité exclusive de Pandaflicks. Pandaflicks choisit librement son organisation. Il détermine ses méthodes de travail de façon autonome.
En particulier, les Parties reconnaissent que Pandaflicks en charge de l’exécution de la Prestation, n’agira pas en qualité de salarié du Client, ni ne pourra être considéré comme tel. Les Parties reconnaissent, en conséquence, que tous les honoraires payés en vertu du contrat représentent des honoraires de Prestation de service d’un prestataire indépendant.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre et aucune stipulation du contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait.
En toute hypothèse, Pandaflicks et ses éventuels représentants ne seront pas habilités à représenter le Client.
 
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
10.1 Style artistique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le style de Pandaflicks, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail de Pandaflicks est en constante évolution, et que les vidéos peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées sur le site ou supports de communication.
10.2 Informations techniques
Le Client devra remettre à Pandaflicks toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus tard à la date d’échéance convenue entre les Parties.
En cas de non-remise de ces informations techniques, Pandaflicks se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le Client.
10.3 Autres prestataires / Invités
Le Client garantit qu’il n’a pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la Prestation vidéo son évènement. A défaut, il s’engage à en informer immédiatement Pandaflicks afin de permettre le contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité de Pandaflicks ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou tout autre intervenant. Le Client s’engage à obtenir de ses invités l’accord de la priorité de Pandaflicks pour les prises de vue lors de l’évènement, sans le gêner ni l’entraver dans le cadre de la Prestation.
10.4 Suivi des consignes / Unités des prestations / Matériel
Le Client s’engage à respecter les instructions de Pandaflicks lors de la Prestation. La Prestation vidéo se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné.
Pandaflicks s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses Prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des images.
Le Client s’engage à rembourser tout dommage matériel causé à Pandaflicks par le Client et/ou ses invités/intervenants.
10.5 Drone
Les Prestations nécessitant l’utilisation d’un drone se feront exclusivement dans le respect de la réglementation en vigueur. En fonction des éléments techniques et géographiques fournis par le Client, Pandaflicks s’engage à l’informer des contraintes et de la possibilité ou non de faire voler un drone.
10.6 Intempéries
Le Client reconnaît qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de Pandaflicks ne puisse être engagée.
10.7 Invités / Intervenants
Le Client autorise Pandaflicks à filmer l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Il fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouvera un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des vidéos dans le cadre privé.
Pandaflicks s’efforcera d’obtenir des prises de vues de l’ensemble des invités/intervenants mais ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où certaines personnes n’auront pas été filmées. Le Client veillera à présenter à Pandaflicks, avant/pendant l’évènement, les personnes importantes dont il est impératif à ses yeux qu’ils figurent sur les vidéos.
En cas de divergence entre les consignes du Client et celle de ses invités/intervenants, les premiers seront privilégiés.
Pandaflicks ne sera pas tenue responsable au regard du Client dans le cas où des prises de vues ne seront pas réalisées ou seront gâchées par la présence d’invités/intervenants qui entravent le bon déroulement des Prestations.
En cas de manque de respect à l’égard des intervenants de Pandaflicks par le Client, invités/intervenants ou autres prestataires, ceux-ci s’autorisent à quitter les lieux de la Prestation après en avoir informé le Client.
10.8 Frais supplémentaires
Tous les frais supplémentaires liés à la réalisation de la Prestation de service (comprenant entre autres les frais de déplacement, frais de restauration, accessoires etc…) seront détaillés et inclus dans le Contrat.
 
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS
La livraison des Prestations de services sera effectuée dans le délai préalablement négocié par les Parties.
La responsabilité de Pandaflicks ne pourra être engagée dans le cas où il y aurait un retard n’excédant pas les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la livraison de la Prestation.
En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé, le Client peut réclamer une remise de 15% (quinze pour cent) maximum du montant total de la prestation.
Pandaflicks ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
 
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS – LITIGES
12.1 Réclamations
Le Client disposera de sept jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination de Pandaflicks. A défaut de réclamations, ou au-delà du délai de sept jours ouvrés, les Prestations seront considérées comme conformes à la commande.
Toutes modifications demandées par le Client pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur Devis, signé par les Parties.
12.2 Litiges
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège de Pandaflicks.
 
ARTICLE 13 : GARANTIES – STOCKAGE
13.1 Garanties
Pandaflicks garantit (conformément aux dispositions légales) le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, qui proviendrait d’une erreur de conception ou de réalisation des Prestations fournies et de ce fait les rendrait impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Pandaflicks par écrit, de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la livraison des Prestations au Client, et de la réception de celles-ci.
Pandaflicks modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice, reconnut comme tel par Pandaflicks.
La garantie de Pandaflicks étant limitée à 20% du montant total de la Prestation, afin de rectifier le vice.
13.2 Stockage
Une conservation des fichiers numériques audio et vidéo est appliquée pour une durée de 3 mois après livraison de la prestation. Durant cette période, les fichiers pourront être renvoyés au Client gratuitement. Au-delà, dans le cas où les fichiers auront toutefois été conservés, le désarchivage des fichiers sera facturé 150 Euros TTC au Client par Pandaflicks
Les fichiers numériques audio et vidéo restent la propriété exclusive de Pandaflicks.
 
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
14.1 Propriété intellectuelle
Le contenu de l’œuvre de la prestation de service est sous la responsabilité du Client. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du Client, sauf éléments autres mis à la disposition par Pandaflicks qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent à Pandaflicks.
Le Client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.
Le Client garantit Pandaflicks contre tout recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de prestation audiovisuelle.
Pandaflicks se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le Client.
14.2 Droit à l’image
Dans le cadre du Contrat et sauf avis contraire formulé par écrit par le Client, le Client autorise expressément Pandaflicks à diffuser, reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, l’œuvre de Prestation réalisée pour le Client, par tout moyen de communication que Pandaflicks jugerait utile, des communications sur les réseaux sociaux ainsi que du contenu créé ou sélectionné par Pandaflicks.
Pandaflicks s’engage à ne pas faire usage de ses œuvres issus des Prestations à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées dessus.
 
ARTICLE 15 : EXPLOITATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
L’exploitation de la prestation audiovisuelle doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le Contrat, et que le Client s’engage à respecter.
En cas de non-respect de l’exploitation définie dans le Contrat, Pandaflicks se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au Client.
 
ARTICLE 16 : FORCE MAJEUR
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par la loi.
Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder un (1) mois, le Contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
 
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
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